Article R2345-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour autoriser la suppression du comité d'entreprise européen
Résumé Le directeur régional peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.
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