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Chapitre V

Suppression du comité

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Article D2351-1

Établissement du siège de la société européenne en France et constitution du groupe spécial de négociation

Code du travail

Article R2345-1

Article R2345-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour autoriser la suppression du comité d'entreprise européen

Résumé Le directeur régional peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement des pouvoirs du directeur

Résumé des changements La responsabilité est passée d’un directeur départemental chargé du travail et de la formation professionnelle à un directeur régional dont le champ s’étend aux entreprises, à la concurrence et à la consommation.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.