Article D2351-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du siège de la société européenne en France et constitution du groupe spécial de négociation
Résumé Si le siège de la société européenne est en France, le groupe de négociation se réunit là-bas.
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.
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