Article R2344-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire pour les contestations relatives aux membres du groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen
Résumé Les désaccords sur les représentants au comité d'entreprise européen en France sont résolus par le tribunal de l'entreprise.
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
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