Article R2331-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du tribunal judiciaire pour litiges relatifs aux représentants du personnel
Résumé Les syndicats peuvent demander au tribunal de régler les disputes sur la nomination des représentants du personnel au comité de groupe.
Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe.
Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.
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