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Chapitre Ier

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Article R2331-3

Saisie du tribunal judiciaire pour litiges relatifs aux représentants du personnel

Code du travail

Article R2331-2

Article R2331-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du tribunal judiciaire pour litiges relatifs au comité de groupe

Résumé Les représentants des employés peuvent aller en justice pour résoudre les conflits sur la création et la composition du comité de groupe.

Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs :
1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;
2° A l'inclusion dans le comité de groupe.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction compétente

Résumé des changements Le texte remplace le "tribunal de grande instance" par le "tribunal judiciaire" comme juridiction compétente pour saisir les litiges relatifs à la constitution, à la composition ou à l’inclusion dans le comité de groupe.

Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs :

1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;

2° A l'inclusion dans le comité de groupe.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la dénomination du comité

Résumé des changements Le texte remplace le terme « comité d’entreprise » par « comité social et économique », mettant à jour la désignation officielle du même organe.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal de grande instance du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs :

1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;

2° A l'inclusion dans le comité de groupe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le comité d'entreprise ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal de grande instance du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs :

1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;

2° A l'inclusion dans le comité de groupe.