Article R2331-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du tribunal judiciaire pour la constitution d'un comité de groupe
Résumé La demande au tribunal pour créer un comité de groupe doit être faite dans les trois mois suivant la notification ou à l'expiration du délai de trois mois prévu par la loi, et la société dominante paie les frais du technicien si nécessaire.
La saisine du tribunal judiciaire en application du II de l'article L. 2331-1 est, à peine d'irrecevabilité, accomplie dans les trois mois suivant la notification prévue à l'article R. 2331-1.
A défaut de notification, la saisine est accomplie à l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article L. 2331-2.
Lorsque le tribunal recourt à une mesure d'instruction exécutée par un technicien, la provision à valoir sur la rémunération de ce technicien est avancée par la société dominante.
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