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Code du travail

Article R2323-14

Créé le 1 avril 2009 · En vigueur du 22 mai 2009 au 31 décembre 2017

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-67 sont réalisées comme suit :
1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :
a) Les demandes sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;
b) Elles sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique si cette dernière forme est autorisée pour les actionnaires ;
c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ;
2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative :
a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ;
b) Elles sont adressées, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-1819 du 29 décembre 2017art. 1

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 10

En résumé. Le changement principal est la substitution des critères basés sur la forme des actions (nominative ou non) à ceux basés sur l'appel public à l'épargne pour déterminer les modalités de demande d'inscription à l'ordre du jour.

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-67 sont réalisées comme suit : 1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative: a) Les demandes sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres, au siège social de la société ; b) Elles sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique si cette dernière forme est autorisée pour les actionnaires ; c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ; 2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative: a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ; b) Elles sont adressées, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 21 mai 2009

En résumé. Le délai pour adresser les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution a été précisé pour les sociétés faisant appel public à l'épargne.

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-67 sont réalisées comme suit :
1° Lorsque la société ne fait pas appel public à l'épargne :
a) Les demandes sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;
b) Elles sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique si cette dernière forme est autorisée pour les actionnaires ;
c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ;
2° Lorsque la société fait appel public à l'épargne :
a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ;
b) Elles sont adressées, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.