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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article R2263-3

Sanction pour paiement de salaires inférieurs à ceux prévus par une convention collective

Code du travail

Article R2263-2

Article R2263-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations d'affichage des conventions collectives

Résumé Ne pas mettre à jour les conventions collectives dans le délai prévu est puni par une amende.

Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur l'avis ou le document prévus aux articles R. 2262-3 et R. 2262-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur l'avis ou le document prévus aux articles R. 2262-3 et R. 2262-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.