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Titre VI

Application des conventions et accords collectifs

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Chapitre Ier

Missions

R2271-1

Code du travail

Chapitre III : Dispositions pénales

Article R2263-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de l'obligation d'information des conventions et accords

Résumé Ne pas donner les bons documents aux employés est interdit et coûte de l'argent.

Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Article R2263-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations d'affichage des conventions collectives

Résumé Ne pas mettre à jour les conventions collectives dans le délai prévu est puni par une amende.

Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur l'avis ou le document prévus aux articles R. 2262-3 et R. 2262-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Article R2263-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour paiement de salaires inférieurs à ceux prévus par une convention collective

Résumé Payer moins que le salaire minimum de la convention collective, c'est risquer une amende pour chaque salarié.

Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

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Article R2263-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sancion contre les employeurs ne respectant pas les stipulations conventionnelles

Résumé Si un employeur ne respecte pas les règles sur les avantages salariaux, il risque une amende.

Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

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Article R2263-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect d'une convocation

Résumé Ne pas répondre à une convocation sans raison valable est illégal.

Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas déférer, sans motif légitime, à la nouvelle convocation qui lui a été adressée en application de l'article D. 2261-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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