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Sous-section 1

Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12

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Article D2232-6

Conditions de notification pour la consultation des salariés

Code du travail

Article R2232-5

Article R2232-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour les contestations liées à l'électorat et à la consultation

Résumé Si des salariés contestent la façon dont les votes ont été organisés, c’est le tribunal judiciaire qui décide, et on peut faire appel en cassation.
Mots-clés : Droit du travail Tribunal judiciaire Contestations électorales Consultation Appel Cassation

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence d’article fixant les délais

Résumé des changements Le texte modifie la référence de l’article précisant les délais pour introduire les contestations, passant de R 2314‑24 à R 2324‑24.

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de juridiction compétente

Résumé des changements La compétence des contestations électorales passe du tribunal d’instance au tribunal judiciaire.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.