Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12

Article suivant

Article R2232-5

Compétence du tribunal judiciaire pour les contestations liées à l'électorat et à la consultation

Code du travail

Article D2232-4

Article D2232-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés avant un scrutin sur un accord collectif

Résumé Les salariés doivent savoir au moins 15 jours à l'avance quand et quoi ils voteront.

Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.