Article R2152-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans plusieurs branches
Résumé Pour être reconnue dans plusieurs branches, une organisation doit faire une demande par branche, sauf en agriculture où une demande par secteur suffit.
L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les candidatures sont présentées pour chaque secteur d'activité.
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