Article R2152-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
Résumé Les organisations d'employeurs doivent envoyer leurs candidatures au ministère du travail à une date précise.
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
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