Article R2143-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de délégués syndicaux dans les entreprises de cinquante salariés et plus
Résumé Cet article explique combien de délégués syndicaux peuvent être désignés dans une entreprise de cinquante salariés ou plus.
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.
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