Article R2143-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre de délégués syndicaux par établissement
Résumé Le nombre de délégués syndicaux est défini pour chaque grand établissement d'une entreprise, en fonction de sa taille.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.
Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.
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