Article R5523-15-17-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des comités locaux pour l'emploi en Guadeloupe et à la Réunion
Résumé Le préfet décide des frontières des comités locaux pour l'emploi avec l'aide des autorités locales et des conseils des comités.
La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à l'article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental et au vu des propositions formulées, selon le cas, par le comité régional, le comité départemental, le comité territorial ou le comité pour l'emploi.
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