Article R5522-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision pour l'aide à la formation en mobilité dans l'outre-mer
Résumé Si le préfet ne répond pas dans un mois, c'est non.
Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité, prévue au 2° de l'article L. 5522-23, est d'un mois.
Le silence gardé pendant plus d'un mois sur cette demande vaut décision de rejet.
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