Article D5427-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité des Assédic et Unédic
Résumé Les Assédic et l'Unédic doivent suivre des règles comptables approuvées par le ministre des Finances.
Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil national pour la comptabilité.
Les instructions relatives à la tenue de la comptabilité sont soumises à l'agrément préalable du ministre chargé des finances.
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