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Section 2

Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention

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Article D5427-6

Contrôle des organisme de gestion de l'assurance chômage par l'Inspection Générale des Finances

Code du travail

Article D5427-5

Article D5427-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations de recettes et de dépenses des organismes de gestion de l'assurance chômage

Résumé Les organismes de l'assurance chômage font leurs transactions financières comme les entreprises et exigent deux signatures pour chaque opération.

Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 procèdent aux opérations de recettes et de dépenses selon les règles en usage dans le commerce.
Ces opérations sont toujours effectuées sous double signature, celle du président du conseil d'administration et celle du directeur de l'organisme ou, à leur défaut, les personnes habilitées à cet effet par le conseil d'administration.

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Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 procèdent aux opérations de recettes et de dépenses selon les règles en usage dans le commerce.

Ces opérations sont toujours effectuées sous double signature, celle du président du conseil d'administration et celle du directeur de l'organisme ou, à leur défaut, les personnes habilitées à cet effet par le conseil d'administration.