Article D5427-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence des commissaires du gouvernement au conseil d'administration
Résumé Deux ministres assistent aux réunions et peuvent demander à parler.
Deux commissaires du Gouvernement, représentant respectivement les ministres chargés de l'emploi et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
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