Article D5427-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des états et délibérations au ministre chargé de l'emploi
Résumé Le ministre reçoit des rapports et des décisions sur l'assurance chômage.
Le ministre chargé de l'emploi reçoit communication des états prévus à l'article D. 5427-9.
Il reçoit également communication des délibérations des circulaires de portée générale concernant l'application de la convention et de ses annexes.
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