Article D5427-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant et modalités de versements des organismes contrôlés pour l'assurance chômage
Résumé Un décret dit combien et comment les organismes contrôlés paient pour le contrôle de l'assurance chômage.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine le montant et les modalités des versements que doivent faire les organismes contrôlés pour assurer la couverture des frais nécessités par l'exercice du contrôle.
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