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Section 3

Pénalité administrative

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Article R5426-17-1

Contestation de la pénalité administrative par un demandeur d'emploi

Code du travail

Article R5426-17

Article R5426-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et notification des décisions de pénalité administrative

Résumé Le directeur décide dans les quinze jours et explique pourquoi, en précisant le montant de la pénalité et comment contester.

Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.

La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique le montant de la pénalité et mentionne les voies et délais de recours.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des modalités décisionnelles

Résumé des changements L’article passe d’un prononcé rapide par le préfet après avis ou délai prévu aux procédures plus détaillées où le directeur (article R 5312‑26) décide après observation écrite ou audition, avec décision motivée indiquant pénalité et voies recours.

Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.

La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique le montant de la pénalité et mentionne les voies et délais de recours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 5426-16.