Article R5425-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des tâches d'intérêt général
Résumé Les tâches d'intérêt général sont approuvées par le préfet après une proposition, avec des règles précises et une durée définie.
Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé.
La décision fixe la durée de l'agrément ainsi que les conditions dans lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.
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