Article R5429-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour rétention indue de contribution salariale
Résumé Un employeur qui retient à tort l'argent du salarié est puni par une amende.
L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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