Article D5424-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisations différenciées pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Résumé Les entreprises de construction paient des cotisations différentes selon leurs activités, et chaque site paie séparément.
La cotisation comporte deux taux distincts applicables l'un aux entreprises du gros œuvre et des travaux publics, l'autre aux entreprises n'entrant pas dans cette catégorie.
L'entreprise qui, du fait de ses activités, appartient simultanément à ces deux catégories est rattachée à celle qui correspond à son activité principale sauf lorsqu'elle dispose d'établissements distincts pour chaque catégorie.
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