Article D5424-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'affiliation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à la caisse de compensation
Résumé Les entreprises du BTP sont affiliées à la caisse de compensation dès qu'elles embauchent des salariés.
L'affiliation prévue aux articles D. 5424-32 et D. 5424-33 prend effet à la date à laquelle l'entreprise a commencé à employer des salariés.
1 version
2 cités