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Sous-section 7

Cotisations et péréquation des charges

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Article D5424-34

Conformité aux obligations des employeurs dans le bâtiment et les travaux publics

Code du travail

Article D5424-33

Article D5424-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des entreprises du bâtiment et des travaux publics non affiliées à une caisse de compensation

Résumé Certaines entreprises de construction doivent payer leurs cotisations à la bonne caisse de compensation.

Pour les entreprises énumérées au 2° de l'article D. 5424-7 qui, au titre de la législation sur les congés payés, ne sont pas tenues de s'affilier à une caisse de compensation du bâtiment ou des travaux publics, l'employeur verse ses cotisations à la caisse de compensation compétente pour les entreprises du bâtiment et la localité du siège de l'entreprise.

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Pour les entreprises énumérées au 2° de l'article D. 5424-7 qui, au titre de la législation sur les congés payés, ne sont pas tenues de s'affilier à une caisse de compensation du bâtiment ou des travaux publics, l'employeur verse ses cotisations à la caisse de compensation compétente pour les entreprises du bâtiment et la localité du siège de l'entreprise.