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Sous-section 7

Cotisations et péréquation des charges

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Article D5424-35

Effet de l'affiliation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à la caisse de compensation

Code du travail

Article D5424-34

Article D5424-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux obligations des employeurs dans le bâtiment et les travaux publics

Résumé Les employeurs doivent respecter les règles pour les entreprises de BTP qui perdent de l'emploi à cause de mauvais temps.

L'employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l'application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié.

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L'employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l'application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié.