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Mise en œuvre

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Notification préalable aux sanctions

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Article R5412-6

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre lorsqu’un versement doit être interrompu

Résumé Si un paiement de revenu remplaçant est suspendu pendant une sanction et doit être arrêté pour une autre raison, on compte les jours restants comme allocations à déduire du solde restant.
Mots-clés : Sanctions Revenu remplaçant Demandeur d’emploi

Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, le versement de ce revenu devrait être interrompu pour un autre motif, cette sanction est mise en œuvre par l'imputation du nombre d'allocations journalières correspondant à la durée restante sur le reliquat des droits de l'intéressé.

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Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, le versement de ce revenu devrait être interrompu pour un autre motif, cette sanction est mise en œuvre par l'imputation du nombre d'allocations journalières correspondant à la durée restante sur le reliquat des droits de l'intéressé.