Article R5412-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sanction : délais & notification
Résumé Le responsable doit se prononcer dans les quinze jours suivant l’expiration des dix‑jours accordés au demandeur pour faire des observations ; il notifie une décision motivée précisant durée radiative et voies recours.
Mots-clés : sanctions demandeur d’emploi droit du travail procédure administrative
La personne compétente en application de l'article R. 5412-4 pour prononcer la sanction se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours.
Lorsque le demandeur d'emploi est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la décision est notifiée, dans les mêmes formes, à ses représentants légaux.
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