Article R5322-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de l'instance paritaire régionale sur le projet de convention
Résumé Le préfet consulte l'instance paritaire régionale sur le projet de convention pour inclure les représentants des employeurs et des salariés.
Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10.
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