Code du travail

Article R5322-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de correspondance entre une commune et France Travail

Résumé Une commune et France Travail signent un accord pour aider les demandeurs d'emploi, en fonction des ressources de la commune.

La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Changement d’appellation de l’opérateur

Résumé des changements La convention désigne désormais France Travail au lieu de Pôle emploi comme opérateur, reflétant la nouvelle appellation du service.

La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.

Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.

Version 3

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Suppression d’une référence juridique

Résumé des changements La référence à l’article L 5312‑1 du Code du travail a été supprimée, la convention ne mentionne plus cette disposition mais désigne simplement la commune comme correspondant de Pôle emploi.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

La convention par laquelle une commune devient correspondant de Pôle emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.

Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.

Version 2

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Modification de la référence légale de l’institution

Résumé des changements La convention passe d’une référence à "l'Agence nationale pour l'emploi" vers une référence explicite à "l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail", précisant ainsi son cadre juridique.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

La convention par laquelle une commune devient correspondant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.

Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.

Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.