Code du travail

Article R5322-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des opérations de placement par les communes

Résumé Une commune qui veut aider à trouver des emplois doit demander l'autorisation au préfet et à France Travail.

Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.

Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Changement d’organisme partenaire

Résumé des changements La commune doit désormais adresser sa demande de convention au préfet et à France Travail, remplaçant l'ancien interlocuteur Pôle emploi.

Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.

Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.

Version 3

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Clarification des destinataires et des entités contractantes

Résumé des changements L’article précise désormais que la commune doit adresser sa demande de convention directement à Pôle emploi (au lieu d’une « institution » générique) et indique que le maire est autorisé à conclure une convention avec un établissement plutôt qu’une agence.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à Pôle emploi.

Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.

Version 2

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Modification identifiant le destinataire des conventions

Résumé des changements La phrase précisant le destinataire des demandes de convention passe d’une référence explicite à "l’Agence nationale pour l’emploi" vers une référence générique "l’institution mentionnée à l’article L 5312‑1 du Code du travail".

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .

Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'agence et l'Etat est jointe à la demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'Agence nationale pour l'emploi.

Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'agence et l'Etat est jointe à la demande.