Code du travail

Article R5312-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu de compte des activités de France Travail

Résumé France Travail doit rendre des comptes sur ses actions aux autorités compétentes.

L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.

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Historique des versions

Version 5

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Changement de dénomination de l’opérateur du service public d’emploi

Résumé des changements L’article a simplement remplacé le nom « Pôle emploi » par « France Travail », sans modifier les obligations ou références légales.

L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ d'intervention des directeurs régionaux

Résumé des changements Le texte modifie les destinataires du compte rendu : il remplace les directeurs régionaux liés aux entreprises, à la concurrence et à la consommation par ceux responsables de l’économie, de l’emploi et des solidarités.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2021

Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage & révision des destinataires

Résumé des changements Le texte passe simplement "Pôle emploi" pour désigner le service public d’emploi et change la liste des personnes auxquelles il doit rendre compte : on enlève les directeurs départementaux tout en ajoutant ceux liés aux entreprises.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.

Version 2

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Changement de désignation institutionnelle

Résumé des changements Le texte passe d’une référence explicite à "l'Agence nationale pour l'emploi" vers une désignation générique "l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail", supprimant ainsi le nom propre.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des activités du service public de l'emploi qu'elle assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'Agence nationale pour l'emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des activités du service public de l'emploi qu'elle assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.