Article R5311-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur des comités départementaux et locaux pour l'emploi
Résumé Les comités pour l'emploi doivent avoir des règles pour organiser leurs réunions et créer des groupes de travail.
Les comités départementaux et locaux adoptent un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de la diffusion des convocations, des documents de travail et des procès-verbaux.
Ce règlement intérieur peut également prévoir la création de commissions, outre celle prévue à l'article R. 5311-26 et en fixer les règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au comité régional pour l'emploi.
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