Article R5223-18
Abrogé depuis le 2021-05-01 par [object Object]
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
Article R5223-19
Abrogé depuis le 2012-03-10 par [object Object]
Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article R5223-20
Abrogé depuis le 2021-05-01 par [object Object]
Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
Article R5223-21
Abrogé depuis le 2021-05-01 par [object Object]
Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.
Article R5223-22
Abrogé depuis le 2021-05-01 par [object Object]
Article R5223-23
Abrogé depuis le 2021-05-01 par [object Object]
Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de l'Office durant l'exercice écoulé.
Article R5223-24
Abrogé depuis le 2020-02-28 par [object Object]