Retour à la section

Sous-section 1

Procédure de renouvellement

Article suivant

Article R5221-35

Critères pour le renouvellement d'une autorisation de travail pour un nouvel emploi

Code du travail

Article R5221-34

Article R5221-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de renouvellement d'une autorisation de travail

Résumé Un employeur ou un travailleur étranger peut perdre son autorisation de travail s'ils ne respectent pas les règles.

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque :

1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ;

2° L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil méconnaissent les conditions définies aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article R. 5221-20.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des parties responsables et ajout d’une condition supplémentaire

Résumé des changements Le texte élargit les personnes susceptibles de faire refuser le renouvellement (employeur, donneur d’ordre, entreprise utilisatrice ou accueil) et ajoute la vérification des conditions définies aux points 2°, 3°, 4° et 6° de l’article R. 5221‑20.

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque :

1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ;

2° L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil méconnaissent les conditions définies aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article R. 5221-20.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des motifs du refus – passage à la méconnaissance explicite

Résumé des changements La nouvelle version limite les motifs du refus du renouvellement à la méconnaissance explicite des termes par le ressortissant étranger et des dispositions précises définies dans l’article R 5221‑20 par son employeur, remplaçant ainsi les critères généraux précédents.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2021

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque :

1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ;

2° L'employeur méconnait les conditions définies aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5221-20.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur :

1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ;

2° Des conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par cette autorisation.