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Sous-section 1

Aides financières

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Paragraphe 3

Compensation de la lourdeur du handicap

R5213-39 — R5213-51

Code du travail

Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement

Article R5213-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide financière pour l'encadrement des travailleurs handicapés

Résumé Demandez une aide pour encadrer des travailleurs handicapés au préfet avec des preuves de dépenses et un avis.

Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est situé l'établissement.
Elle est accompagnée de la justification des dépenses correspondant à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité social et économique.

2 versions

Article R5213-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour le renforcement de l'encadrement des travailleurs handicapés

Résumé Les aides pour aider les travailleurs handicapés à s'adapter à leur emploi sont limitées à 50 % des coûts supplémentaires et ne durent que le temps de l'adaptation.

L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés et ne peut excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentaire correspondant à cette période.

1 version

Article R5213-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision préfectorale sur l'aide financière pour le renforcement de l'encadrement

Résumé Le préfet décide de l'aide financière pour les travailleurs handicapés, mais le ministre de l'emploi peut vérifier si l'aide est trop chère.

Le préfet statue sur la demande d'aide financière.
Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.

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