Code du travail

Sous-section 4 : Aide financière

Article D5134-157

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'aide financière pour les adultes-relais

Résumé L'aide financière pour les adultes-relais est versée par une agence qui peut déléguer cette tâche à une autre agence.

L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5134-108, forfaitaire, est versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide à l'Agence de services et de paiement.

Article D5134-158

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Conditions de versement de l'aide financière pour les adultes-relais

Résumé L'État aide financièrement pour un poste d'adulte-relais dès que celui-ci est occupé, et cette aide dépend du nombre d'heures de travail.

L'aide de l'Etat est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé.
Pour un emploi à temps partiel, elle est versée à due proportion du temps de travail prévu à la convention par rapport à un emploi à temps plein.

Article D5134-159

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Conditions de versement de l'aide financière pour les contrats d'adultes-relais

Résumé L'aide est versée pendant toute la convention si tout est en ordre.

Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés à l'article D. 5134-154 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention.

Article D5134-160

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Montant de l'aide financière pour les activités d'adultes-relais

Résumé Chaque année, l'aide financière pour un poste de travail à temps plein est augmentée en fonction du salaire minimum.

Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret.
Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.