Article L5134-108
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour les employeurs de contrats relatifs aux activités d'adultes-relais
Résumé Les employeurs reçoivent de l'argent de l'État pour embaucher des adultes-relais, mais cela ne peut pas être combiné avec d'autres aides et n'est pas taxé pour ceux qui ne payent pas l'impôt sur les sociétés.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
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