Article R5134-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de prise en charge de l'aide financière pour le contrat initiative-emploi
Résumé Le préfet décide du montant de l'aide pour le contrat initiative-emploi en fonction de plusieurs critères et des chiffres de l'emploi de la région.
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-72-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-72 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
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