Retour à la section

Sous-section 1

Aide à l'insertion professionnelle

Article suivant

Article R5134-28

Notification de suspension ou de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi

Code du travail

Article R5134-27

Article R5134-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des éléments pour le bilan d'aide à l'insertion

Résumé Pour obtenir une nouvelle aide, l'employeur doit montrer ce qu'il a déjà fait pour aider ses employés.

L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre procédural – passage des conventions individuelles aux demandes d’aide

Résumé des changements Le texte passe de la procédure visant la conclusion d’une nouvelle convention individuelle vers le dépôt et le traitement des demandes d’aide pour insertion professionnelle, en adressant désormais les informations aux autorités chargées de délivrer ce soutien.

L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1.