Article D5134-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des aides financières en cas de résiliation d'avenants
Résumé En cas de résiliation, l'employeur récupère l'aide financière prévue.
En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de cette aide lui sont reversées.
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