Code du travail

Sous-section 4 : Aide financière et exonérations

Article D5134-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'aide pour les contrats emploi-jeune

Résumé L'aide pour un emploi-jeune dure 5 ans à partir de la création du poste.

L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L. 5134-1.

Article D5134-9

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Montant et modalités de versement de l'aide au titre du contrat emploi-jeune

Résumé L'aide pour un contrat emploi-jeune est de 15 924,55 euros par an, payée chaque mois à l'avance à l'employeur.

Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 924, 55 euros.
L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur.

Article D5134-10

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Reprise de l'aide financière après vacance de poste

Résumé Si un contrat emploi-jeune est rompu, l'aide financière de l'État ne reprend pas, sauf si la convention a été modifiée pour prolonger l'aide au-delà de soixante mois.

Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la suite d'une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat.
Le versement de l'aide peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portant la durée de l'aide à une période supérieure à soixante mois.
Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande.

Article D5134-11

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Avenants aux conventions pour les contrats emploi-jeune

Résumé Des ajustements peuvent être faits pour ajouter une prime de 15 245 euros maximum pendant trois ans aux contrats emploi-jeune avec des organismes à but non lucratif.

Pour chaque poste, les conventions conclues avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d'une partie de l'aide initiale ainsi que l'octroi d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 euros.

Article D5134-12

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Réglementation des aides financières en cas de résiliation d'avenants

Résumé En cas de résiliation, l'employeur récupère l'aide financière prévue.

En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de cette aide lui sont reversées.

Article D5134-13

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Réduction du montant de l'aide en cas de durée de travail inférieure à 35 heures par semaine pour un contrat emploi-jeune.

Résumé Moins d'heures de travail = moins d'aide financière.

Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.