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Sous-section 2

Convention

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Article D5134-7

Identification de l'autorité administrative compétente pour la signature de la convention du contrat emploi-jeune.

Code du travail

Article D5134-6

Article D5134-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et contrôle des conventions emploi-jeunes dans les établissements d'enseignement

Résumé Les conventions pour l'éducation sont gérées par les écoles, mais pour les activités périscolaires, c'est le préfet qui décide, en consultant les écoles.

Les conventions conclues, en application de l'article L. 5134-3, avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice.
Les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la compétence du préfet, qui consulte les autorités académiques sur les projets de convention concernés.

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Les conventions conclues, en application de l'article L. 5134-3, avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice.

Les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la compétence du préfet, qui consulte les autorités académiques sur les projets de convention concernés.