Article D5134-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'exécution de la convention par le préfet
Résumé Le préfet vérifie que les emplois promis sont bien créés et respecte la convention
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
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