Code du travail

Sous-section 2 : Convention

Article D5134-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions pluriannuelles pour les contrats emploi-jeunes

Résumé Les conventions pour les contrats emploi-jeunes doivent suivre des règles strictes pour assurer la pérennité des activités et la formation des employés, et peuvent être financées par les régions et d'autres entités.

Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L. 5134-3 répondent aux exigences d'un cahier des charges qui comporte notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.
Elles comportent également des dispositions relatives aux objectifs de qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les besoins, aux modalités du tutorat.
Les régions, dans le cadre de leurs compétences, ainsi que d'autres personnes morales peuvent participer à l'effort de formation.

Article D5134-3

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Description du contenu de la convention emploi-jeune

Résumé La convention emploi-jeune précise les activités, les postes, la durée de travail et les aides de l'État pour les jeunes en emploi.

La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l'article L. 5134-2 précise notamment :
1° La description des activités prévues ;
2° Le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide dont la création est envisagée ;
3° La fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés ;
4° La durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ;
5° Pour chaque poste, la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occupant le poste ;
6° Les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification professionnelle des salariés exerçant ces activités ;
7° La convention collective éventuellement applicable ;
8° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
9° Les modalités du contrôle de l'application de la convention.

Article D5134-4

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Condition de signature de la convention pour l'embauche

Résumé On ne peut embaucher un jeune que si la convention est signée avant.

Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

Article D5134-5

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Contrôle de l'exécution de la convention par le préfet

Résumé Le préfet vérifie que les emplois promis sont bien créés et respecte la convention

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.

Article D5134-6

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Compétence et contrôle des conventions emploi-jeunes dans les établissements d'enseignement

Résumé Les conventions pour l'éducation sont gérées par les écoles, mais pour les activités périscolaires, c'est le préfet qui décide, en consultant les écoles.

Les conventions conclues, en application de l'article L. 5134-3, avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice.
Les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la compétence du préfet, qui consulte les autorités académiques sur les projets de convention concernés.