Article D5134-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de signature de la convention pour l'embauche
Résumé On ne peut embaucher un jeune que si la convention est signée avant.
Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
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